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"DIP en Suisse"

Bonjour, Je suis franchiseur et j'aimerais me développer sur le territoire suisse. Le DIP est-il obligatoire lors d'un accord avec un potentiel franchisé suisse? Merci
Question posée par AV Thème : Juridique [ Plus de catégories ] Date : 31 Octobre 2012
Réponse :

Bonjour,

En Suisse, il n’existe pas d’équivalent au Document d’Information Précontractuelle car il n’existe pas de texte imposant une telle obligation.

Néanmoins, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseil suisse, que nous pourrions vous présenter, afin de vous éclairer sur les aspects jurisprudentiels qui peuvent exister dans ce pays concernant une obligation générale de loyauté lors de la conclusion d’un contrat de franchise. Le droit suisse des obligations présente, en effet, des analogies avec le droit français des contrats : le consentement donné doit être éclairé et le franchiseur ne doit pas communiqué que des informations sincères et complètes permettant de s’engager en connaissance de cause.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que si les dispositions contractuelles prévoient l’application du droit français, les dispositions françaises du code de commerce sur l’information précontractuelle seront donc applicables, et un DIP conforme devra être remis.

Cordialement,

Maître Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du Collège des experts de la Fédération Française de de la Franchise (FFF)

Maître Jean-Baptiste Gouache, expert
A propos de l’expert
Maître Jean-Baptiste Gouache, expert observatoire de la franchise
Maître Jean-Baptiste Gouache, Associé fondateur, ExpertFédération Française de la Franchise
Au service des franchiseurs, Gouache Avocats créée des réseaux et les assiste tout au long de leur développement. Jean-Baptiste Gouache, associé fondateur, et son équipe ont développé une compétence reconnue en matière de contrats de franchise, contrats commerciaux, accompagnement des enseignes à l’international, emplacements commerciaux (baux), propriété intellectuelle (protection des marques et concepts), et fiscalité des réseaux.
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